Selon la loi, tous les locataires âgée d’au moins 65 ans bénéficient d’une protection particulière lors de l’échéance inscrite sur la page du contrat de bail. Mais, pour que ce droit s’applique, le locataire doit respecter certains critères. Et quand elle s’applique, le bailleur doit opérer à un relogement à proximité en tenant compte des ressources et des contraintes de la personne âgée. Découvrez les droits qui s’appliquent et comment.
Quels sont les droits du locataire sénior ?
Un bailleur a totalement le droit de vendre son bien immobilier en location et mettre en congé son locataire.
Seulement, le droit familial français exige quelques exceptions si la personne locataire est âgée de plus de 65 ans avec des ressources modestes. Dans ce sens, le bailleur doit leur proposer un relogement à proximité.
Ce droit ne s’applique pas seulement aux locataires séniors. Les personnes qui vivent avec une personne âgée sont également concernées. Du moins, elles le sont aussi si ses ressources apparaissent précaire.
Tout du même, des aides sociales sont accessibles aux personnes âgées quand leur autonomie est mise en cause. Le but ? Favoriser leur droit d’avoir un logement, parfois en compensant ses faibles ressources. Parmi ces aides sociales, il y a : l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées, les aides au logement qui varie selon les ressources et le loyer du locataire sénior…
Un relogement à proximité, qu’est-ce que c’est ?
La loi précise quelques conditions pour être applicable aux locataires seniors. En effet, ce dernier doit satisfaire aux exigences de la protection envers sa location immobilière. Le locataire peut disposer de ses droits si le bailleur souhaite récupérer son bien loué. De fait, le bailleur est dans l’obligation de proposer une solution qui correspond aux besoins et aux moyens du locataire âgé. La loi l’exige. Ce droit débute à partir de la notification de congé du locataire sénior et c’est là que commence les travaux de recherche du bailleur. Dans ce cas, il faut un autre logement adapté à l’âge du locataire, mais aussi adapté à ses revenus pour pouvoir payer son loyer sans risque de perte de logement même si cela ne figure pas sur la page du contrat de bail.
Aussi, les travaux de recherche du bailleur tiennent aussi en compte une exigence spatiale, c’est-à-dire trouver un logement à louer dans le même arrondissement, la même commune, etc. En gros, sur une distance raisonnable de 5 km maximum.
Un propriétaire qui ne respecte pas ces conditions ne peut pas mettre en congé un locataire sénior. De plus, le bail doit reprendre pour une durée de 3 ans.
Les conditions de protection d’un locataire
Pour exiger son droit de relogement, le locataire doit respecter deux conditions selon la loi. Notamment, il faut être âgé de plus de 65 ans et il faut que ses revenus ne dépassent pas le seuil minimal pour le prêt locatif à usage social.
Quelques précisions sur l’âge du locataire : à part l’âge d’au moins 65 ans, l’âge est estimé à la fin du contrat de bail. À titre d’exemple, sur un contrat de bail de trois ans, le propriétaire doit effectuer un relogement à proximité si à la troisième année le locataire atteint son soixantième anniversaire.
Quant au revenu, le montant des ressources pris en compte est le revenu du locataire estimé au moment de la mise en congé. Le revenu est évalué grâce au dernier montant déclaré au fisc l’année précédente. Ce revenu doit se situer en deçà du seuil minimum en vigueur pour le prêt locatif à usage social.
